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SECTION 16 – DIVISIBILITÉ
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SECTION 16 – RÉSILIATION
Les obligations et les responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent contrat à toutes fins utiles.
Les présentes conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions d'utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
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SECTION 17 - ACCORD ENTIER
Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition de ces Conditions d'utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou en ce qui concerne le service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains. , qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée à l'encontre du rédacteur.
SECTION 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis conformément aux lois de l'émirat de Dubaï et des Émirats arabes unis telles qu'appliquées dans l'émirat de Dubaï sous la juridiction des tribunaux du centre financier international de Dubaï. .
SECTION 19 - CHANGEMENTS AUX TERMES DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment ici.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
SECTION 20 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées par courriel légal@bodyo.com
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les Parties s'engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et notamment la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du mois d'avril. Loi du 27 décembre 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ». Les Parties conviennent que Bodyo est qualifié de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et que le Client est qualifié de responsable de traitement. En aucun cas les Parties ne pourront être considérées comme solidairement responsables de la prestation. A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans la convention relative à la protection des données annexée aux présentes. En cas d'erreur dans la qualification des Parties, les Parties devront se rencontrer pour modifier cette clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables. Par ailleurs, Bodyo peut être amené à traiter des données Client (par exemple les données des collaborateurs) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce sujet, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité de Bodyo accessible à tout moment sur son site Internet « https://bodyo1.wpengine.com ». Le Client s'engage à informer ses utilisateurs de la présente Politique de Confidentialité.
ANNEXE
1. Introduction
L'objet de l'Annexe sur la protection des données (ci-après « DPA or "Accord“) est de régir l'utilisation des données personnelles du Client, qui agit en tant que responsable du traitement (ci-après le « Témoignage"), par Bodyo, qui agit en tant que Sous-traitant (ci-après le «Processeur“) dans le cadre de la contrat (ci-après le "Droit des contracts).
Le DPA fait partie intégrante du Contrat signé entre le Client et le Processeur. En cas d'incohérence entre le Contrat et le DPA, les obligations énoncées dans le DPA prévaudront en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Tous les termes de protection des données utilisés dans le DPA (par exemple, responsable du traitement, sous-traitant, etc.) sont définis à l'article 4 du règlement général sur la protection des données (« Le PIB est »).
2. Déclaration
Le sous-traitant déclare se conformer à toutes les règles applicables en matière de protection des données règles incluses dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes handicapées concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation des ces données ("GDPR") et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information informatique, fichiers et libertés, ensemble dénommés «en vigueur règles de protection des données" .
Le sous-traitant s'engage à disposer de tous garanties suffisantes pour répondre les exigences des règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, de garantir la confidentialité et protection des données du Client.
Le Sous-traitant déclare que tous ses employés qui traitent les les données personnelles sont liées par une accord de confidentialité ou tout autre document légal (ex. règles de bonne conduite, systèmes d'information charte, etc.) qui garantit la confidentialité des données personnelles du Client revendre.
3. Instructions
Le sous-traitant s'engage à n'utiliser les données personnelles du client qu'après consignes documentées du Client.
Le Client s'engage à informer le Sous-traitant de tout change dans le instructions pouvant être effectuées concernant l'utilisation de ses données personnelles.
Le sous-traitant informera rapidement le client si le client documenté instructions constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.
4. Confidentialité par défaut et par conception
Le sous-traitant fournira son service tel quel, conformément à (i) service conformité dès la conception et (ii) conformité du service par défaut.
Le sous-traitant fournit un service avec toutes les fonctionnalités permettant Client à remplir ses obligations en tant que contrôleur de données.
5. Sécurité
Le sous-traitant s'engage à assurer la centré sur l'humain de la vie personnelle du Client données et de mettre en œuvre tous technique et organisationnel les mesures
nécessaires pour prévenir tout risque de violation de données.
6. Violation des données
Le Sous-traitant s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais et dans les 48 heures ouvrables après avoir pris connaissance de tout violation de données qui
peuvent concerner les données personnelles du Client.
Client de traiter la violation de données.
En cas de violation de données, le sous-traitant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires étapes pour remédier et diminuer l'impact de la violation sur le Client
données personnelles.
A moins que le Client n'ait donné son accord préalable, exprès et écrit, le Processeur n'est pas autorisé prendre en charge les notifications de violation de données
à l'autorité de contrôle française, la CNIL. De même, le processeur est pas, par principe, habilité à informer pour le compte du Client
les personnes concernées par le traitement effectué dans le cadre du Contrat.
7. Aide et assistance en matière de sécurité
Le sous-traitant fournira au client, sur demande écrite, tous nécessaire et conditions informations sur le technique et
organisationnel mesures de sécurité à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses données personnelles.
Le sous-traitant fournira au client, sur demande écrite, tous informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d'un analyse d'impact ("PIA") directement lié au service fourni.
Le sous-traitant n'est pas tenu d'assurer ou de vérifier la sécurité du client ou de réaliser des analyses d'impact (« PIA ») à la place et pour le compte du
Client. Toute demande d'information complémentaire pourra être refusée et, si nécessaire, une prestation supplémentaire pourra être facturée.
8. Aide et assistance en matière de droits de
personnes concernées
Sur demande écrite, le sous-traitant fournira au client tous informations nécessaires et requises pour que le Client remplisse ses
obligation de répondre à demandes des personnes concernées.
obligation de répondre à demandes des personnes concernées.
Toutefois, le sous-traitant n'est pas tenu de gérer les demandes de renseignements personnels droits au lieu et pour le compte du Client. Toute demande supplémentaire à s'assurer que cette gestion peut être refusée et, éventuellement, une prestation facturée.
Le client accepte généralement que le sous-traitant puisse engager Sous-traitants in l'exécution de la Prestation sous réserve que le Client soit informé de tout
changements dans ces sous-traitants ultérieurs pendant l'exécution du service.
Le Client peut émettre objections par lettre recommandée avec accusé de réception si (i) le Sous-traitant ultérieur est l'un de ses concurrents, (ii) le client et le
Le sous-traitant ultérieur est dans un conflit or litige situation, et (iii) la Le sous-traitant ultérieur a fait l'objet d'une condamnation par une donnée
l'Autorité de surveillance de la protection dans l'année suivant son recrutement par la Processeur. Chacune de ces situations doit être démontré.
Si l'objection est retenue, le sous-traitant devra 6 mois à compter de la réception de l'objection de modifier le sous-traitant ultérieur ou de assurer le respect des règles applicables en matière de protection des données par ces Sous-traitant.
Dans tous les cas, le Sous-traitant s'engage à n'engager que des Sous-traitants ultérieurs qui ont le garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles du Client.
En tant que tel, le Sous-traitant s'engage à (i) contrôler ses Sous-traitants ultérieurs et (ii) que le contrat avec les sous-traitants ultérieurs utilisés dans le le service contiendra obligations similaires à ceux de la DPA.
10. Sort des données personnelles
Le Client informera le Sous-traitant, par écrit avant la fin du relation commerciale, de son choix (option 1) pour restituer les données personnelles au sous-traitant, puis supprimer les données personnelles et toutes les copies existantes, ou (option 2) de supprimer directement les données personnelles et toutes les copies existantes, ou (option 3) pour transférer les données personnelles à un nouveau fournisseur, puis supprimer les données personnelles et toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire dans l'Accord, l'option 3 doit être citée par le Client.
relation d'affaires.
La suppression des données est irréversible. Le Client est donc invité à récupérer ses données avant l'arrêt du service. En cas de suppression du données du client par le sous-traitant, le client reste seul responsable de la disparition des données et des conséquences qui pourraient en découler.
Le sous-traitant certifie au client, sur demande écrite, la suppression effective des données personnelles et de toutes les copies existantes.
11. Des vérifications
Le Client a le droit d'effectuer un audit sous la forme d'une enquête écrite une fois par an pour vérifier le respect du présent accord. L'enquête doit avoir la valeur d'un engagement assermenté liant le sous-traitant.
L'enquête peut être communiquée sous quelque forme que ce soit au sous-traitant, qui s'engage à répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception.
Le Client a également le droit de procéder à un audit sur site, à ses propres frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de défaut de respecter les règles applicables en matière de protection des données et le présent ATD, y compris en tant que établi par l'enquête écrite.
Un audit sur site peut être réalisé soit par le Client, soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié à le sous-traitant par écrit au moins trente (30) jours avant la réalisation de la vérification.
Le sous-traitant a le droit de refuser la sélection du fournisseur indépendant tiers si le tiers indépendant est (i) un concurrent ou (ii) en pré-litige ou litige avec le sous-traitant. Dans ce cas, le Client s'engage à sélectionner un nouveau tiers indépendant pour effectuer l'audit.
Le sous-traitant peut refuser l'accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou sécurité. Dans ce cas, le sous-traitant auditera ces domaines
à ses propres frais et rapporter les résultats au Client.
Le Sous-traitant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas transférer données personnelles du Client hors Union Européenne ou pour recruter
un sous-traitant ultérieur situé en dehors de l'Union européenne.
Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s'avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre toutes les mécanismes nécessaires pour régir ces transferts, tels que, notamment, la conclusion des Clauses Contractuelles Types (« CCAP ») adoptées par le Commission européenne.
13. Coopération avec l'autorité de contrôle
Lorsqu'il s'agit de traitements effectués dans le cadre de la Contrat, le Sous-traitant s'engage à fournir, sur demande, tous les
informations nécessaires au Client pour coopérer avec le donnée pertinente Autorité de surveillance de la protection.
14. Nous contacter
Le client et le sous-traitant désignent chacun un interlocuteur pour qui sera en charge de ce DPA et qui sera le destinataire des différents notifications et communications à effectuer dans le cadre du DPA.
Le Sous-traitant informe le Client qu'il a désigné Dipeeo comme son Officier de protection, joignable à l'adresse suivante
●Adresse e-mail : privacy@bodyo.com
●Adresse postale : Dipeeo SAS, 104 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil
15. Évaluation
Le sous-traitant se réserve le droit de modifier le présent accord en cas de des modifications de la réglementation applicable en matière de protection des données qui modifieraient ses dispositions.
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution du présent accord est soumise à la seule compétence des tribunaux de la cour d'appel du lieu de résidence du sous-traitant.